Cette politique de confidentialité a été développée en tenant compte des dispositions de la Loi Organique de Protection des Données en vigueur, ainsi que le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques au sujet du traitement des données à caractère personnel et la circulation de ces données, sur la RGPD.

Cette politique de confidentialité est destinée à informer les propriétaires de données personnelles, pour lesquelles des informations sont collectées, les aspects spécifiques liés au traitement de vos données, entre autres, les finalités des traitements, les données de contact pour exercer les droits qui l’assistent, le temps de garder l’information et les mesures de sécurité, entre autres choses.

Cette politique s’applique aussi bien aux informations collectées directement sur les différents services de la Mairie de Santurtzi, par le biais de son site Web www.santurtzi.net et autres portails tels que www.visitsanturtzi.eus

Responsable du traitement

En termes de protection des données, la municipalité de Santurtzi devrait être considérée comme Responsable du traitement, en ce qui concerne les fichiers/traitements identifiés dans cette politique, en particulier dans la section « Traitement des données

Responsable du traitement : Municipalité de Santurtzi

Adresse postale: Cristóbal Murrieta, 6 48980-Santurtzi

Contact de données du délégué à la protection des données: service d’attention aux citoyens. Délégué à la protection des données. Cristóbal Murrieta, 6 48980-Santurtzi.

Traitements de données

Les données personnelles demandées, le cas échéant, seront uniquement celles strictement nécessaires pour identifier et répondre à la demande faite par le propriétaire de celui-ci, ci-après l’intéressé. Cette information sera traitée de manière équitable, légale et transparente par rapport à la partie intéressée. D’autre part, les données personnelles seront collectées à des fins explicites et légitimes, et ne seront pas traitées d’une manière incompatible avec ces finalités

Les données recueillies auprès de chaque partie seront adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux objectifs correspondants pour chaque cas, et seront mises à jour chaque fois que nécessaire.

Le propriétaire des données sera informé, avant la collecte de leurs données, des fins générales réglementées dans cette politique, afin que vous puissiez donner le consentement exprès, précis et sans équivoque pour le traitement de vos données, selon les aspects suivants.

Finalités du traitement

L’application explicite dont sont tenues pour chacun des traitements est collectées dans les clauses informatives constituées dans chacun des moyens de collecte de données (formulaires web, formulaires papier, phrases ou affiches et notes d’information).

Toutefois, les données personnelles de l’intéressé seront traitées dans le seul but de fournir une réponse efficace et de répondre aux demandes formulées par l’utilisateur, spécifié à côté de l’option, du service, du formulaire ou du système de collecte de données que le propriétaire utilise.
Légitimité

En règle générale, avant le traitement des données personnelles, la Mairie de Santurtzi obtenu le consentement exprès et sans équivoque du titulaire de la même grâce à l’incorporation des clauses du consentement éclairé dans différents systèmes de collecte d’informations.

Toutefois, au cas où qui ne nécessite pas le consentement de la personne concernée, la base légitime pour traitement dans lequel être abrite l’hôtel de ville de Santurtzi est l’existence d’un droit ou d’une législation spécifique qui autorise ou exige le traitement des données de la personne concernée.

Destinataires

En règle générale, la municipalité de Santurtzi ne procède pas à la cession ou à la communication des données à des tiers, sauf ceux qui sont légalement requis. Cependant, si nécessaire, ces assignations ou communications de données sont informées à la partie intéressée à travers les clauses de consentement éclairé contenues dans les différentes façons de recueillir des données personnelles.

Origine

En règle générale, les données personnelles sont toujours collectées directement auprès de l’intéressé. toutefois, dans certaines exceptions, les données peuvent être recueillies par l’intermédiaire de tiers, d’entités ou de services différents de la partie intéressée. En ce sens, cet effet sera transféré à la personne concernée par consentement éclairé des clauses contenues dans les informations de collecte des différentes voies et dans un délai raisonnable, une fois obtenu les données et au plus tard dans le mois.

Périodes de conservation

Les informations collectées auprès de la partie intéressée seront conservées aussi longtemps qu’il est nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel les données personnelles ont été collectées de sorte que, une fois l’objectif atteint, les données seront annulées. Une telle annulation entraînera le blocage des données, n’étant accessibles qu’aux Administrations Publiques, aux Juges et aux Tribunaux. Pour répondre aux responsabilités possibles découlant du traitement au cours de la période de prescription de ces. Une fois le délai susmentionné passé, les informations seront détruites.

Droits des personnes concernées

Les règlements sur la protection des données accorder une série de droits aux parties intéressées ou les propriétaires des données, les utilisateurs du site ou les utilisateurs des profils des réseaux sociaux de la municipalité de Santurtzi

Ces droits qui aident les personnes intéressées sont les suivants:

• Droit d’accès : droit d’obtenir des informations sur la question de savoir si leurs données sont en cours de traitement, l’objectif du traitement en cours, les catégories de données concernées, les destinataires ou catégories de destinataires, la durée de conservation et l’origine desdites données.
• Droit de rectification : droit d’obtenir la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes.
• Droit d’effacement : Droit d’obtenir la suppression des données dans les cas suivants:
  • Lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées
  • Lorsque le propriétaire de la même retire le consentement
  • Lorsque la partie intéressée s’oppose au traitement
  • Quand ils doivent être supprimés conformément à une obligation légale
  • Lorsque les données ont été obtenues en vertu d’un service de la société de l’information basé sur les dispositions de l’art. 8 apdo. 1 du règlement européen sur la protection des données.
    • Droit d’opposition : droit de s’opposer à un traitement particulier fondé sur le consentement de la personne concernée.
    • Droit de limitation : droit d’obtenir la limitation du traitement des données lorsque l’une des hypothèses suivantes est faite:
    o Lorsque la partie intéressée conteste l’exactitude des données personnelles, au cours d’une période qui permet à l’entreprise de vérifier leur exactitude
    o Lorsque le traitement est illégal et la partie intéressée s’oppose à la suppression des données.
    o Lorsque la société n’a plus besoin des données aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, mais que la partie intéressée en a besoin pour la formulation, l’exercice ou la défense des créances.
    o Lorsque la partie intéressée s’est opposée au traitement alors qu’il est vérifié si les raisons légitimes de la société l’emportent sur celles de la partie intéressée.
    • Droit à la portabilité: Droit d’obtenir des données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre contrôleur quand :
  • Le traitement est basé sur le consentement
  • le traitement est effectué par des moyens automatisés
• Droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente.
  Les personnes intéressées peuvent exercer les droits indiqués en s’adressant à la municipalité de Santurtzi, à travers un document écrit qui prouve votre identité, fait référence au Service d’attention aux Citoyens de la mairie de Santurtzi. Cristóbal Murrieta, 6 48980-Santurtzi
  ou par enregistrement électronique accessible via le siège électronique de l’hôtel de ville Santurtzi.
  Dans ce sens, la municipalité de Santurtzi répondra à votre demande dans les meilleurs délais et en tenant compte des délais fixés dans la réglementation sur la protection des données.
  D’autre part, il convient de prendre en compte que la personne concernée peut à tout moment soumettre une
  réclamation à l’autorité de contrôle compétente

Sécurité

Les mesures de sécurité adoptées par le conseil municipal de Santurtzi sont celles requises, conformément aux dispositions de l’article 32 de la RGPD. En ce sens, le conseil municipal de Santurtzi, en tenant compte de l’état de l’art, les coûts d’application et la nature, la portée, le contexte et les objectifs du traitement, ainsi que les risques de variables de probabilité et de gravité les libertés des personnes physiques, a établi les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir le niveau de sécurité approprié au risque existant.

En tout cas, la municipalité de Santurtzi a mis en place des mécanismes suffisants :

1. Garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanente des systèmes et services de traitement.
2. Restaurer rapidement la disponibilité et l’accès aux données personnelles, en cas d’incident physique ou technique.
3. Vérifier, évaluer et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place pour garantir la sécurité du traitement.
4. Pseudonymiser et chiffrer les données personnelles, le cas échéant